CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SERVICE DE 118 218 DISPO APPLICABLES À COMPTER DU 1er Mai 2017

1. Dispositions Générales

1.1 Société et mentions légales

Le site internet www.dispo.fr est édité par la société 118 218 Le Numéro.

118 218 Le Numéro est une Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 343 080, et dont le siège social est situé au 13-15 rue Taitbout, 75009 Paris, ci-après la « Société ».

Hébergeur des Services : Le site est hébergé en Irlande par la société Amazon Web Services (AWS) dont le siège social est situé à P.O Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226 USA.

Hébergeur agréé de données de santé (Article L 1111-8 CSP) : Avenir Télématique (abrégée ATE), SAS au capital de 60 000 Euros dont le siège social est situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 21 rue de la créativité, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 347 607 764 000 11


1.2 DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service, les termes avec commençant par une majuscule sont définis comme suit :

• Conditions désigne les Conditions Générales d’Utilisation des services ci-dessous fournis par la Société à tout Utilisateur.

• Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

• Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services. Ces données sont hébergée par un prestataire possédant l'agrément HDS (Hébergeur de Données de Santé).

• Loi Informatique et Libertés désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

• Parties désigne conjointement 118 218 DISPO, la Société, le Professionnel de Santé et l’utilisateur grand public.

• Prestation désigne ici toute consultation, acte médical, ou soin proposé et réalisé par un Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous.

• Professionnel de Santé désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services proposés par 118 2118 DISPOet relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé ».

• Services désigne ici l’ensemble des services proposés par la société 118218 via le Site (ou tout autre moyen de communication) y compris les applications rattachées audit Site tels que définis dans les Conditions Générales d’Utilisation des Services ci-dessous.

• Site désigne le site Internet grand public www.dispo.fr. et le site pour les professionnels de santé www.sephira.dispo.fr

• Utilisateur désigne toute personne physique (Professionnel de santé et utilisateur grand public) qui utilise le Site et accède aux Services proposés par 118 218 DISPO par le biais du Site dans un cadre strictement privé.

1.3 Acceptation des Conditions d’Utilisation du Service

• Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acception inconditionnelle par l’Utilisateur des présentes Conditions.

• En accédant au Site Internet et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions et s'engage à les respecter sans aucune réserve.

• Si l’Utilisateur n’accepte pas ces Conditions, il doit cesser d’utiliser le Site et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.

1.4. Champs d’application et Modification des Conditions

Les présentes Conditions sont en vigueur à compter du 1er Mai 2017.

Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions n’en serait aucunement affectée.

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de l’adhésion au Service.

2. Description du Service

2.1 Objectif du Service

Le Site permet de rechercher un Professionnel de Santé, de visualiser les créneaux disponibles chez les Professionnels de Santé autour d’une adresse, et de prendre rendez-vous en ligne avec l’un d’entre eux. Le Service vise à faciliter la mise en relation entre l’Utilisateur et son Professionnel de Santé et en aucun à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Professionnel de Santé, conformément à la législation en vigueur.

2.2. Fonctionnement du Service

L’Utilisateur accède au Service via le Site ou via d’autres services gérés par la Société (applications mobiles).

Sur le Site, l’Utilisateur peut :
Trouver un Professionnel de Santé à partir de paramètres géographiques, de spécialité exercée ou nominatifs, consulter les informations sur les Professionnels de Santé correspondant à la recherche que ces derniers ont choisi de proposer sur leur fiche personnalisée par leurs soins, de prendre rendez-vous avec un Professionnel de Santé de leur choix selon les disponibilités de ces derniers, de gérer ses rendez-vous (annulation, modification des rendez-vous) et d’en suivre l’historique sur un compte personnel.

Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Professionnel de Santé qui aura préalablement décidé si l’acceptation est automatique ou nécessite sa validation préalable.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via le Site, et/ou Le Site directement à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

L’Utilisateur autorise également le Professionnel de Santé, via le Site, et/ou le Site directement à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les Professionnels de Santé qui font partie de sa liste et accessible sur le compte de chaque Utilisateur. Tout Professionnel de Santé chez qui l’Utilisateur a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à cette liste. L’Utilisateur aura accès à son historique des consultations sans avoir la possibilité de modifier sa liste directement depuis son compte.

La Société et/ou le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. 118 218 DISPO n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

118 218 DISPO n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Site.

2.3. Gratuité du Service pour l’utilisateur grand public mais payante pour le Professionnel de Santé

Le Service de recherche d’un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’utilisateur grand public par la Société mais la prestation sera payante pour le Professionnel de Santé. Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’utilisateur grand public, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il lui appartient de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Il est seul redevable de leurs prix. Il est aussi entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par le Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur chez ce Professionnel de Santé.

L’utilisateur grand public reconnaît et accepte que la Prestation effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site soit payante. Lorsque 118 218 DISPO fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas 118 218 DISPO ne garantit l’exactitude de telles informations.

L’utilisateur grand public est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé par le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Professionnel de Santé à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que le Professionnel de Santé concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous. 118 218 DISPO n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Utilisateur qui sera soumis aux règles particulières dudit Professionnel de Santé plus spécifiquement liées aux droits d’annulation des rendez-vous.

2.5. Limitations du Service

118 218 DISPO ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels de Santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. Seuls les Professionnels de Santé qui auront volontairement adhérés aux Services seront réservables directement sur le Site. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Professionnel de Santé spécifique sur le Site.

118 218 DISPO renvoie l’utilisateur grand public aux sites des ordres professionnels compétents s’agissant des Professionnels de Santé exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des Professionnels de Santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

118 218 DISPO rappelle à l’utilisateur grand public qu’en aucun cas le Service ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage spécifique de patients aux Professionnels de Santé.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des Professionnels de Santé qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la Santé Publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

La mise en œuvre de la Prestation par le Professionnel de Santé est sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Professionnel de Santé et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre. L’utilisation du Service par le Professionnel de Santé n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

2.6. Situations d’urgence

118 218 DISPO rappelle à tout Utilisateur que le Service proposé n’est pas un service d’urgence. Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Professionnel de Santé qui aura préalablement décidé si l’acceptation est automatique ou nécessite sa validation préalable. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel de Santé, du délai d’acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En conséquence, EN SITUATION D’URGENCE, L’UTILISATEUR NE DOIT EN AUCUN CAS UTILISER LE SERVICE ET DOIT S’ADRESSER DIRECTEMENT AUX SERVICES D’URGENCES SITUES A PROXIMITE DE LUI OU EN APPELER LE 15.

3. Informations fournies par les Professionnels de Santé

3.1. Informations sur les Professionnels de Santé

Le Service est proposé par la Société à la demande du Professionnel de Santé. Dans le cadre de son adhésion au Service, la Société met à disposition du Professionnel de Santé un site dédié sur lequel ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice médical (diplômes, honoraires etc…). Ces informations sont fournies par les Professionnels de Santé : elles ne sont ni vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité du Professionnel de Santé.

3.2. Respect du code déontologique sur Internet

Les informations fournies par les Professionnels de Santé visent à améliorer l’information de l’Utilisateur et à permettre la prise de rendez-vous en ligne. Lors de son adhésion au Service, chaque Professionnel de Santé s’est engagé à respecter strictement la Charte Ordinale applicable aux sites internet professionnels de Professionnels de Santé, des Chirurgiens-Dentistes et du Code de déontologie sur Internet et de tout autre ordre applicable au dit Professionnel de Santé.

4. Règles d’utilisation du service

4.1. Conditions d’accès au service

Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :

• Etre majeur
• Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions, et les accepter sans restrictions ni réserves aucune ;
• Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité des données et des règles de protection des données personnelles en vigueur ;
• Créer un compte personnel et fournir les informations justes et nécessaires au bon fonctionnement du Service ;
• Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte Utilisateur ;
• En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

4.2. Règles de bonne conduite sur le site

L’accès au Service proposé par la Société implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

• Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Service pour prendre rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé de son choix, constitue un engagement ferme de sa part envers ledit Professionnel de Santé. L’Utilisateur s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous ;
• L’Utilisateur s’engage à prévenir la Société ou le Professionnel de Santé en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via le Site. Il devra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous » accessibles sur son compte personnel ;
• L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;
• L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société, d’un autre Utilisateur et/ou des Professionnels de Santé ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société ;
• De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, aux fins stricts des Services, non contraire aux termes des présentes règles et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ; En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet, temporairement ou indéfiniment aux libre choix de la Société agissant toujours de manière raisonnable .

5. Données à caractère personnel et données de santé à caractère personnel dans le cadre du service de prise de rendez-vous en ligne

La Société invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

La mise en œuvre du Service repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de Données de Santé à Caractère Personnel par le Professionnel de Santé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

Les Données de Santé à Caractère Personnel ainsi collectées et traitées sont strictement destinées :

• Aux Professionnels de Santé ayant volontairement et préalablement souscrits aux Services pour les informations qui les concernent suite à une prise de rendez-vous ;

• A la Société pour le bon fonctionnement du Site et la mise en œuvre de ses Services et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :

  • Transmettre au Professionnel de Santé les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur ; et 
  • Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un compte personnel sécurisé 


Le Professionnel de Santé auprès duquel l’Utilisateur prend rendez-vous en ligne est considéré comme « Responsable du Traitement » des Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur. Au sens des Conditions, on entend par « Responsable du Traitement », le Professionnel de Santé qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur. Le Professionnel de Santé est responsable, conformément aux dispositions applicables de Loi Informatique et Libertés, des formalités préalables de mise en œuvre des traitements de Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur.

La Société agit en qualité de « sous-traitant » des Professionnels de Santé. Au sens des Conditions, on entend par « Sous-Traitant », le fait que la Société qui traite des données de santé à caractère personnel de l’Utilisateur pour le compte du Responsable du Traitement, le Professionnel de Santé.

En conséquence, la Société n’agit sur les Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur strictement que sur instruction préalable des Professionnels de Santé conformément aux dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.

Les Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur traitées dans le cadre de l’utilisation du Service sont hébergées par un hébergeur de données de santé agréé par le Ministre de la Santé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

Les données concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

L’Utilisateur consent expressément à ce que ses Données de Santé à Caractère Personnel soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités ci-avant décrites.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir la Société, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : aide@dispo.fr, afin que la Société puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

A tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de la Société en envoyant un courrier postal à :

118 218 Dispo – Service Juridique
13-15 rue Taitbout 75009 Paris
Ou un e-mail à l’adresse : serviceclient@118218.fr 

L’Utilisateur devra fournir à 118 218 DISPO ses nom et prénom ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de la Société.

6. Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyens d’accès aux Services

La Société met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. La Société prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. La Société s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de La Société, d’une défaillance de son et/ou ses partenaires, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de 118 218 DISPO.

Plus généralement, 118 218 DISPO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption et/ou d’un retard des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de 118 218 DISPO vers Internet ne sont pas garantis par 118 218 DISPO. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par 118 218 Dispo, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

118 218 DISPO ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages direct et/ou indirects subis par l’Utilisateur et/ou le Professionnel de Santé à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité du 118 218 DISPO et/ou de la Société ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par le Professionnel de Santé, l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services et/ou le Site et les applications qui lui sont liées.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

7. Propriété Intellectuelle

Les Services de 118 218 Dispo et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de 118 218 Dispo et de la Société et/ou de ses partenaires. Toutes les marques et tous les logos appartenant à 118 218 Dispo ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable et écrit de 118 218 Dispo.

En conséquence, en application des dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de 118 218 Dispo ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par 118 218 Dispo ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des Conditions ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

8. Cookies et adresse IP

118 218 Dispo invite expressément tout Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes Conditions afin de prendre connaissance de la politique de 118 218 Dispo en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, 118 218 Dispo peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

9. Force majeure

De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de l’autre partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes Conditions et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par la partie souffrant dudit évènement.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1355 du Code civil.

10. Convention de preuve

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1360 du Code civil.

11. Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des Conditions ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

12. Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des Conditions seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des Conditions et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

13. Droit applicable et attribution de compétence

Les Conditions sont soumises à la loi française. Les présentes Conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger, ou non accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.