CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE 118 218 DISPO APPLICABLES À COMPTER DU 1er JUILLET 2019

  

1.         PREAMBULE 

Le site internet www.dispo.fr est exploité et hébergé en France par la société 118 218 LE NUMERO, SAS au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 343 080 et dont le siège est situé au 13-15 rue Taitbout, 75009 Paris, France (la « Société »).

En conformité avec les dispositions de l’Article L 1111-8 du Code de la santé publique concernant les l’hébergement de données de santé à caractère personnel, la Société a recours à un Hébergeur agrée de Données de Santé (HDS) : Avenir Télématique (abrégée ATE), SAS au capital de 60 000 Euros dont le siège social est situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 21 rue de la créativité, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 347 607 764 000 11

Directeur de la publication : Robert PINES.

2.         OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir et d’encadrer l’utilisation du Service fourni par la Société.

3.         DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation du Service, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :

Conditions : Désigne les conditions générales d’utilisation des Services fournis par la Société à tout Utilisateur via le Site.

Données à Caractère Personnel : Désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données de Santé à Caractère Personnel : Désigne les Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social pour le compte du Professionnel de Santé, et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services, et dont les conditions de l’hébergement sont définies à l’article L 1111-8 du Code de la santé publique.

Parties : Désigne conjointement la Société et l’Utilisateur.

Prestation : Désigne ici toute consultation, acte médical, ou soin proposé et réalisé par un Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous.

Professionnel de Santé : Désigne toute personne ayant souscrit aux Services proposés par la Société.

Services : Désigne ici l’ensemble des services proposés par la Société via le Site.

Site : Désigne le site Internet grand public www.dispo.fr.

Utilisateur : Désigne toute personne physique qui utilise les Services proposés par la Société par le biais du Site dans un cadre strictement privé. 

4.         ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVCE

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service en accédant au Site fourni par la Société.

L’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions et s'engage à les respecter sans aucune réserve.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions, il doit cesser d’utiliser le Site et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.

5.         CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS

Les Conditions sont en vigueur à compter du 1er Juillet 2019.

La Société se réserve la faculté de modifier les Conditions à tout moment.

Dans une telle hypothèse, la Société en informera l’Utilisateur par tout moyen, étant entendu que les Conditions modifiées ne valent que pour l’avenir. 

En cas de désaccord avec les Conditions modifiées, l’Utilisateur de devra plus utiliser le Service. 

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de l’adhésion au Service. 

6.         SERVICE

6.1.        Objectif du Service

Le Site permet de rechercher un Professionnel de Santé, de visualiser les créneaux disponibles des Professionnels de Santé autour d’une adresse, et de prendre rendez-vous en ligne avec l’un d’entre eux. Le Service vise à permettre la mise en relation entre l’Utilisateur et un Professionnel de Santé et en aucun à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Professionnel de Santé, conformément à la législation en vigueur. 

6.2.        Fonctionnement du Service

6.2.1 L’Utilisateur accède au Service via le Site.

Sur le Site, l’Utilisateur peut trouver un Professionnel de Santé à partir de paramètres géographiques, de spécialité exercée ou de patronymes, consulter les informations sur les Professionnels de Santé correspondant à la recherche que ces derniers ont choisi de proposer sur leur fiche personnalisée par leurs soins, de prendre rendez-vous avec un Professionnel de Santé de leur choix selon les disponibilités de ces derniers, de gérer ses rendez-vous (annulation, modification des rendez-vous) et d’en suivre l’historique sur un compte personnel.

Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Professionnel de Santé qui aura préalablement décidé, à sa seule discrétion, si l’acceptation est automatique ou nécessite sa validation préalable.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

6.2.2 L’Utilisateur autorise la Société, et/ou le Professionnel de Santé via le Site à directement lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations relatives aux rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

L’Utilisateur autorise également la Société, et/ou le Professionnel de Santé via le Site, à directement lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les Professionnels de Santé qui font partie de sa liste et accessible sur le compte de chaque Utilisateur. Tout Professionnel de Santé avec qui l’Utilisateur a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à cette liste. L’Utilisateur aura accès à son historique des consultations sans avoir la possibilité de modifier sa liste directement depuis son compte.

6.2.3 La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque prise de rendez-vous auprès d’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. La Société n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

6.2.4 L’utilisation des Services n’altère, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

La Société n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Site, la gestion de tels rendez-vous étant sous la responsabilité du Professionnel de Santé. 

6.3.        Prix du Service

6.3.1 Le Service est proposé gratuitement à l’Utilisateur par la Société. Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. 

Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Il est seul redevable de leurs prix. Il est aussi entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par le Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur de ce Professionnel de Santé.

6.3.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Prestation effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site soit payante. Lorsque la Société fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas, la Société ne garantit l’exactitude de telles informations lesquelles sont fournies par le Professionnel de Santé.

6.3.3 L’Utilisateur s’engage à honorer les rendez-vous souscrits via le Service. . Toutefois, en cas de non présentation à un rendez-vous programmé, l’Utilisateur doit informer préalablement le Professionnel de Santé concerné de l’annulation ou de report.  . Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé par le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait être informé du fait que le Professionnel de Santé se réserve le droit d’appliquer des mesures en cas de non-présentation à un rendez-vous, et ce conformément à ses règles particulières. 

L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Professionnel de Santé à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne avec ce même Professionnel de Santé jusqu’à tant que  ce dernier ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous. La Société n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Utilisateur et/ou du Professionnel de Santé qui sera soumis aux règles particulières dudit Professionnel de Santé plus spécifiquement liées aux droits d’annulation des rendez-vous. 

6.4.        Limitations du Service

6.4.1 Le Service est basé sur une adhésion volontaire des Professionnels de Santé, aussi la Société ne garantit pas à l’Utilisateur que le Service contienne l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. Dès lors, seuls les Professionnels de Santé qui auront volontairement adhéré aux Services et seront à jour de leurs obligations à l’égard de la Société pourront faire l’objet d’une prise de rendez-vous via le Site. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Professionnel de Santé spécifique sur le Site.

La Société conseille à l’Utilisateur de consulter les sites des ordres professionnels compétents s’agissant des Professionnels de Santé exerçant une profession réglementée et les sites des syndicats représentatifs des Professionnels de Santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

La Société rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service de conseil, d’orientation, ni de recommandation spécifique de patients quant aux Professionnels de Santé.

L’Utilisateur conserve, en tout état de cause, le choix des Professionnels de Santé qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la Santé Publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

6.4.2 La mise en œuvre de la Prestation par le Professionnel de Santé est sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Professionnel de Santé et ne pourra être redevable des coûts, frais, dommages éventuels supportés par l’Utilisateur dans ce cadre. L’utilisation du Service par le Professionnel de Santé n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur. 

6.5.        Modifications et évolutions des services

Sans que cela ne remette en cause les Services, la Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son Site et se réserve la possibilité de modifier les modalités d'accès aux services notamment sur le plan technique.

Sans que cela ne remette en cause les Services, la Société se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs fonctionnalités disponibles sur le Site.

6.6.        Situations d’Urgence

La Société rappelle à tout Utilisateur que le Service proposé n’est pas un service d’urgence. Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Professionnel de Santé qui aura préalablement décidé si l’acceptation est automatique ou nécessite sa validation préalable. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel de Santé, du délai d’acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle dont seul le Professionnel de Santé a la maîtrise.

 

EN CONSEQUENCE,EN SITUATION D’URGENCE, L’UTILISATEUR NE DOIT EN AUCUN CAS UTILISER LE SERVICE ET DOIT S’ADRESSER DIRECTEMENT AUX SERVICES D’URGENCES SITUES A PROXIMITE DE LUI OU APPELER LE 15, LE 112, LE 18 OU TOUT AUTRE NUMERO PERTINENT.

7.         REFERENCEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Le Service est proposé par la Société à la demande du Professionnel de Santé. Dans le cadre de son adhésion au Service, la Société met à disposition du Professionnel de Santé un site dédié sur lequel ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice médical (diplômes, honoraires etc…). Ces informations sont fournies par les Professionnels de Santé : elles ne sont ni vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité du Professionnel de Santé.

Les informations fournies par les Professionnels de Santé visent à améliorer l’information de l’Utilisateur et à permettre la prise de rendez-vous en ligne. Lors de son adhésion au Service, chaque Professionnel de Santé s’est engagé à respecter strictement la Charte Ordinale applicable aux sites internet professionnels de Professionnels de Santé, des Chirurgiens-Dentistes et du Code de déontologie sur Internet et de tout autre ordre applicable au dit Professionnel de Santé, étant entendu que la Société n’est pas soumise au respect d’une telle charte. 

Le Service permet aux patients de rechercher un praticien proposant ou non la prise de rendez-vous en ligne, en fonction de sa spécialité et de son lieu d’exercice.

Les pages de résultats sont présentées dans l’ordre suivant :

  • les praticiens proposant la prise de rendez-vous en ligne et exerçant dans la zone de recherche de l'utilisateur,
  • les praticiens proposant la prise de rendez-vous en ligne et exerçant dans les 30 km eautour de la zone de recherche de l’utilisateur,
  • les praticiens ne proposant pas la prise de rendez-vous en ligne exerçant dans la zone de recherche de l’utilisateur.

Les praticiens réservables sont affichés aléatoirement à chaque rafraichissement de page.

 

8.         RÈGLES D’UTILISATION DU SERVICE

8.1.        Conditions d’Accès au Service

Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :

• Etre majeur ;

• Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions, et les accepter sans restrictions ni réserves aucune ;

• Reconnaitre avoir lu et compris notre Politique de Protection des Données Personnelles ;
• Créer un compte personnel et fournir les informations exactes, et nécessaires au bon fonctionnement du Service ;

• Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations exactes lors de la création du compte Utilisateur ;

• En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur, la gestion et l’usage des identifiants étant sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. 

8.2.        Règles de bonne conduite sur le Site

Sans préjudice des dispositions détaillées aux Conditions, l’utilisation du Service est soumise au strict respect des règles ci-dessous :

• L’Utilisateur s’engage à honorer les rendez-vous souscrits via le Service. A défaut, l’Utilisateur assumera toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous ;

• L’Utilisateur s’engage à prévenir le Professionnel de Santé en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via le Site. Il devra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous » accessibles sur son compte personnel ;

• L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;

 L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et de les garder confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, la connexion à son compte se faisant automatiquement sur la base de ses identifiants.

• L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société, d’un autre Utilisateur et/ou des Professionnels de Santé ;

• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;

• L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société ;

• De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, aux fins stricts des Services, non contraire aux termes des présentes règles et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ni commerciales; 

• En cas de manquement aux Conditions, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet, temporairement ou définitivement aux libre choix de la Société eu égard à la nature des manquements de l’Utilisateur.

La Société prend, à sa seule initiative, les décisions et actions qu’elle estime utile pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur et la poursuite des infractions qu’elle pourrait constater lors de l’utilisation du Siteet se réserve le droit de transmettre aux Autorités tout manquement aux dispositions ci-dessus.

9.         DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DONNÉES DE SANTÉ À CARACTÈRE PERSONNEL

La Société invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de Protection des Données Personnelles. 

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir la Société, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : aide@dispo.fr, afin que la Société puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur. 

10.       INFORMATIONS, RESPONSABILITÉ ET GARANTIES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES

10.1 La Société met en place les moyens nécessaires à la fourniture des Services conformément aux Conditions. 

Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité permanente ni continue. La Société fera ses meilleurs efforts cependant pour rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la Société.

10.2 Plus généralement, la Société ne pourra en aucun cas (sauf faute grave lui étant entièrement et exclusivement imputable) être tenue pour responsable en raison d’une interruption et/ou d’un retard des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

10.3 La Société se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des Services faisant l'objet des Conditions pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les Services, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques des caractéristiques techniques des équipements utilisés par l’Utilisateur, du mode de connexion utilisé (Fibre, câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de sa connexion internet.

10.4 A l’exception des données fournies par la Société, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de données diffusées aux Utilisateurs dans le cadre des Services. 

En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par le Professionnel de Santé, l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services et/ou le Site, lesquels actes étant hors du contrôle de la Société.

10.5 Tout logiciel non fourni par la Société (notamment téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service) mais utilisé par l’Utilisateur l’est sous la seule responsabilité de ce dernier.

11.       LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le Site et le Service. Néanmoins, la Société n’est pas responsable du contenu des pages web où mènent ces liens, la Société n’exploitant pas lesdites pages web.

12.       PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les Services et tous les éléments qui les composent (et notamment le contenu du Site) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires. Toutes les marques et tous les logos appartenant à la Société ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable et écrit de la Société.

La Société octroie à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable d’accéder et d’utiliser le Service, sous réserve de son acceptation et du respect des Conditions

En conséquence, en application des dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, et, nonobstant les dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des Services ou d’un quelconque élément qui les compose (et notamment le contenu du Site) est interdite de même que leur altération.

12.2 A ce titre et sous réserve des dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par la Société ou d’un quelconque élément qui les compose (et notamment le contenu du Site), quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des Conditions ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

12.3L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site à quelques fins que ce soit (‘screen / web scraping’) est strictement interdite.

13.       RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

13.1 De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de l’autre partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes Conditions et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par la partie souffrant dudit évènement.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1355 du Code civil. 

13.2 Sauf dispositions contraires visées aux Conditions, la Société supporte uniquement des obligations de moyen dans le cadre de la fourniture des Services.  

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait sous sa propre responsabilité. Sauf faute grave et répétée de la Société, la responsabilité de la Société ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages indirects (notamment perte de données, perte de chance) relatifs à l'utilisation des Services (notamment contenu, accès…) par l'Utilisateur.

14.       RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des Conditions ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement. 

15.       NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des Conditions seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des Conditions et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion. 

16.       DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

La législation française s’applique aux présentes Conditions.

Tout Utilisateur, étranger ou non, accepte expressément l’application de la législation  française en utilisant le Service.

En cas de contestation relative à la fourniture des Services ou à l’application ou l’interprétation des Conditions  (un « Différend »), l’Utilisateur doit s’adresser à la Société à aide /arobace/ dispo.fr.

En cas d’échec de la résolution amiable du Différend ou en l’absence de réponse de la Société dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par la Société, l’Utilisateur peut saisir gratuitement la Médiation des Communications. Un formulaire est mis à disposition sur le site www.mediation-telecom.org, et devra être complété par les pièces justifiant la demande de médiation.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux compétents.